Nos conditions générales de vente

1 - Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FM2D et de son client dans le cadre de la prestation de services suivants : Développement informatique ou consultant informatique. Toute prestation accomplie par la société FM2D  implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 - Etudes-Devis

Les études, devis et documents de toute nature sont la propriété de FM2D. Les devis établis sur demande du client ne doivent être ni communiqués à des tiers, ni exécutés sans notre autorisation écrite. Sauf clause contraire expresse, les prix stipulés dans nos devis et nos offres nous lient en cas d’acceptation dans les 30 jours suivant leur envoi.

3 - Prix


Les prix des services vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société FM2D s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Toute modification ou annulation devra obligatoirement être notifiée par écrit. Dans ce cas, les frais d'études et de devis engagés ainsi que les articles dits " spéciaux " (produits spécifiques ne figurant pas au catalogue FM2D) pourront être facturés et leur paiement rendu immédiatement exigible.

3 - Modalités de paiement

Le paiement des services est à réaliser dans un délai maximal de 30 jours après réception de la facture par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4 - Retard de paiement


En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société FM2D une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produit de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

5 - Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FM2D.

6 - Clause de réserve de propriété

La société FM2D conserve l'entière propriété intellectuelle du service livré même s’il a déjà fait l’objet d’une transformation ou d’une revente jusqu’au paiement complet de celui-ci ou de toutes les sommes qui seraient dues à quelque titre que ce soit. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FM2D se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.

8 - Livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif en fonction des disponibilités et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : • l'allocation de dommages et intérêts • l'annulation de la commande.

9 – Absence de réception des services et clause pénale


Les services sont réputées réceptionnées et agréées. Lors de leur remise au client, il appartient au client (ou son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder à la validation sous sa responsabilité. Il est le seul qualifié pour faire des réserves auprès de FMDD. En cas de carence de l’acheteur à validé la livraison des services commandées, il sera loisible à la société FM2D soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et ce, à titre de clause pénale.
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